Evaluation interne

CASF art L312-8

"Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF procèdent

à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent au

regard notemment de procédures, de références et de recommandations de bonnes

pratiques professionnelles validées [...] par l'ANESM."

Décret n° 2010-139 du 3 novembre 2010

Il définit  :

Le libre choix des outils et l'encadrement méthodologique de l'ANESM (3.1.1)

Le périmètre de l'évaluation interne (3.1.2)

Le contenu minimum du rapport d'évaluation interne (3.1.3)

Le non respect de ces exigences par l'ESSMS (3.1.4)

Pour s'engager dans l'évaluation externe

l'ESSMS doit disposer d'une évaluation interne de moins de 2 ans

Une RBPP de l’ANESM "La conduite de l’évaluation interne dans les établissements

et services visés à l’article L.312-1 du CASF" de Juillet 2009, détaille par ailleurs

les conditions de réalisation de l’évaluation interne de la qualité des prestations

réalisées par les établissements et services cités à l’article L 312-1.

La RBPP de l'ANESM portant sur "l'évaluation interne : repères pour les établissements

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes" nous apporte les axes d'évaluation,

les thèmes et les indicateurs de suivi recommandés.

La toute récente RBPP portant sur "L'évaluation interne: repères pour les services à domicile

au bénéfice des publics adultes" développe la conduite de la démarche d'évaluation 

et propose ensuite celle-ci axe par axe...